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DIRECTEUR DE LA REGLEMENTATION JURIDIQUE ET DU CONTENTIEUX

Missions de l’emploi :

Sous l’autorité du Directeur Général, vous avez pour missions principales :
(a) Proposer des évolutions de texte de loi en matière de sécurité sociale.

(b) Définir et mettre en œuvre la stratégie de défense des intérêts de l’institution sur l’ensemble des aspects juridiques et fiscaux.

(c) Assurer la sécurisation juridique des opérations d’investissements et prises de participations.

(d) Assis-ter et conseiller la Direction Générale et les Directions opérationnelles tant sur les projets que sur les aspects contentieux.

(e) Assurer les relations avec les autorités judiciaires et les auxiliaires de justice.

Ainsi, vos activités principales sont :

Au titre de la Réglementation :

(i) Rédiger des avant-projets de lois, décrets, arrêtés, délibération et autres textes pouvant régir la prévoyance sociale.

(ii) Collecter et exploiter la jurisprudence et la doctrine en matière sociale et du droit général.

(iii) Assurer une veille légale et réglementaire.

Au titre des investissements et prises de participations :

(i) Accompagner la direction des Investisse-ments dans l’analyse des dossiers d’investissements.

(ii) Rédiger et aider à la négociation des contrats d’investissements et leurs avenants en garantissant les intérêts de l’institution.

(iii) Apporter assistance et conseil dans la cadre des « due diligence » juridiques, la structuration financière et la négociation.

(iv) Assu-rer une activité d’information et de conseil auprès de l’équipe de la direction des investissements et de la direction générale sur des problématiques juridiques liées aux montages des projets d’investissement.

(v) Fournir la documentation contractuelle des opérations d’investissement, de désinvestissements, ainsi que le suivi juridique des différents investissements réalisés (activité, situation du portefeuille, performance, travaux de valorisation…)…

Au titre des affaires juridiques :

(i) Apporter votre assistance et votre conseil sur le plan juridique en amont et en aval de toutes les activités.

(ii) Donner votre avis juridique sur tout projet soumis par la Direc-tion Générale ou par toute structure de l’institution.

(iii) Elaborer, analyser et suivre tout les contrats con-clus par l’institution…

Au titre du contentieux technique et général :

(i) Gérer les contentieux des prestations sociales.

(ii) Gérer le contentieux du recouvrement des cotisations sociales à partir de la Cour d’Appel.

(iii) Gérer le contentieux général (commerce, civil, foncier, fiscal, etc…).

(iv) Gérer le contentieux du personnel.

(v) Gérer le conten-tieux locatif.

(vi) Suivre la procédure judiciaire en matière de fraude.

Au titre du contentieux administratif :

(i) Instruire les requêtes de recours gracieux.

(ii) Assurer le secré-tariat des commissions de recours gracieux.

(iii) Assurer le suivi des décisions de la commission de recours gracieux auprès des Agences.

(iv) Gérer le recouvrement des débours (AT/MP) dans le cadre de procédures de recours contre tiers responsables.

Vous avez des activités de représentation et relations avec les parties prenantes (partenaires sociaux, assurés, cotisants, …) et les partenaires (fournisseurs, contrôleurs externes, …)

Vous avez également des activités de management qui sont :

(i) Accompagner vos collaborateurs dans leurs fonctions et orienter leurs actions.

(ii) Veiller au développement des compétences de vos collabora-teurs.

(iii) Fixer et évaluer les objectifs de vos collaborateurs…

Profil requis :

Ivoirien(ne), diplômé(e) (Bac+4/5) en droit social, droit des affaires et/ou droit financier , vous justifiez d’au moins dix (10) années d’expériences professionnelles dont 5 ans à un poste d’encadrement en cabinet d’avocats spécialisé dans le droit de la sécurité sociale et du financement.
En plus de la connaissance de l’environnement et du droit de la protection sociale, et du cadre juridique et réglementaire applicable aux fonds de pension, vous avez également une bonne connaissance des règles et procédures des contrats complexes…
Personne créative, persuasive, dotée du sens de l’innovation, d’un bon esprit d’initiative, d’organisation, d’analyse et de synthèse, d’une grande aisance rédactionnelle et d’un bon sens de l’anticipation et de la communication, et de réelles capacités de négociation et d’adaptation, vous êtes force de proposition. Votre maîtrise des techniques de conduite de projet et votre pratique assidue des outils bureautiques et logiciels adaptés à la fonction, complètent le profil recherché.


Envoyez par email à recrutement@rfrh.net  avant le 28 juillet 2024 CV, lettre de motivation et prétentions salariales à Raynal & Fadika RH